Lois et textes législatifs | l'Encyclopédie Canadienne

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    Peine capitale au Canada

    Dans le Canada d’avant la Confédération, des centaines d’infractions pénales sont passibles de la peine de mort. En 1865, seuls le meurtre, la trahison et le viol sont encore considérés comme des crimes capitaux. En 1962, Ronald Turpin et Arthur Lucas sont les derniers de 710 prisonniers à être exécutés au Canada depuis 1859. Après 1976, la peine de mort n’est plus autorisée que pour les membres des forces armées reconnus coupables de lâcheté, de désertion, de reddition illégale ou d’espionnage pour l’ennemi. Le gouvernement fédéral a aboli les exécutions par l’État en 1998.

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    Processus réglementaire

    Au Canada, tous les paliers de gouvernement interviennent dans la réglementation.

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    Proclamation de 1763

    Voir PROCLAMATION ROYALE DE 1763 .

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    Proclamation royale de 1763 : document

    Proclamation royale de 1763 : documentExtraits tirés de la Proclamation royale de 1763 :Attendu que Nous avons accordé Notre considération royale aux riches et considérables acquisitions d'Amérique assurées à Notre couronne par le dernier traité de paix définitif, conclu à Paris, le 10 février dernier et désirant faire bénéficier avec tout l'empressement désirable Nos sujets bien-aimés, aussi bien ceux du royaume que ceux de Nos colonies en Amérique, des grands profits et avantages qu'ils peuvent...

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  • Article

    Proclamation de 1763

    Voir PROCLAMATION ROYALE DE 1763.

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    Proclamation royale de 1763 (résumé en langage simple)

    La Proclamation royale de 1763 est émise au lendemain de la victoire des Britanniques sur les Français à Québec en 1759 et à Montréal en 1760 (voir Bataille des plaines d’Abraham et Guerre de Sept Ans). Après ces défaites, la Nouvelle-France (1608-1763) est reprise par les Britanniques. La Proclamation place la nouvelle province de Québec sous contrôle britannique.  (Cet article est un résumé en langage simple sur la Proclamation royale de 1763. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Proclamation royale de 1763).

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  • Article

    Residential Tenancies Act (1996)

    La Cour suprême du Canada juge constitutionnelles les dispositions législatives de la Residential Tenancies Act de la Nouvelle-Écosse qui habilitent le directeur de la location résidentielle à agir comme médiateur et à statuer sur les différends qui opposent propriétaires et locataires.

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    Résolution Nickle

    La résolution Nickle, votée en 1919 par la Chambre des communes, a pour effet de mettre fin à la pratique de l'attribution de titres honorifiques à des Canadiens par des gouvernements étrangers. La politique est confirmée en 1968 par le gouvernement du premier ministre Lester B.

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    Statute of Westminster, 1931 : Document

    Statute of Westminster, 1931 : DocumentExtraits tirés du Statut de Westminster :Loi donnant effets à certains voeux formulés par les conférences impériales de 1926 et de 1930 Considérant que les délégués des Gouvernements de Sa Majesté en place du Royaume-Uni, du Dominion du Canada, du Commonwealth d'Australie, du Dominion de la Nouvelle-Zélande, de l'Union Sud-Africaine, de l'État libre d'Irlande, et de Terre-Neuve, aux Conférences impériales tenues à Westminster en les années de Notre-Seigneur mil neuf...

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    Suicide assisté au Canada

    Le suicide assisté est l’acte de mettre volontairement fin à sa propre vie avec l’assistance d’une personne qui en fournit les moyens ou les connaissances, ou les deux. (Voir aussi Suicide.) Entre 1892 et 2016, le suicide assisté était illégal au Canada en vertu de l’alinéa 241 b) du Code criminel. En 2015, après des décennies de diverses contestations judiciaires, la Cour suprême du Canada a décidé à l’unanimité d’autoriser le suicide médicalement assisté. En juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) qui définit les critères d’admissibilité et les garanties procédurales pour le suicide assisté médicalement. En mars 2021, une nouvelle législation a été adoptée pour élargir l’admissibilité à l’AMM. Cet article contient des sujets délicats qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. 

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    Terre-Neuve, loi sur

    En 1699, la première loi relative àTERRE-NEUVEest votée par le Parlement britannique. Connu d'abord sous le nom de Act to Encourage the Trade to Newfoundland, elle est mieux connue à Terre-Neuve comme la King William's Act ou la loi sur Terre-Neuve.

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    Terre-Neuve, projet de loi de

    En 1867, la population de TERRE-NEUVE refuse d'adhérer à la CONFÉDÉRATION, choisissant plutôt de demeurer colonie britannique jusqu'à 1948. À cette date, une majorité d'électeurs manifeste son désir de se joindre au Canada.

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    Loi des terres fédérales

    La Loi des terres fédérales est une loi fédérale qui a reçu la sanction royale le 14 avril 1872. Cette loi permettait que les terres de l’Ouest canadien soient accordées à des individus, à des compagnies de colonisation, à la Compagnie de la Baie d’Hudson, à la construction de chemin de fer, à des municipalités et à des groupes religieux. La loi conservait des terres pour les réserves des Premières nations. Les terres des Métis étaient organisées par le gouvernement en dehors de la Loi des terres fédérales, en utilisant le système des certificats des Métis. La loi réservait aussi des terres pour ce qui deviendrait éventuellement des parcs nationaux (1883). La Loi des terres fédérales a également élaboré des politiques spécifiques sur les propriétés familiales afin d’encourager la colonisation de l’Ouest. Elle couvrait l’admissibilité et les responsabilités des colons, et a aussi mis sur pied une mesure standard pour l’arpentage et la division des terres. Près de 1,25 million de propriétés ont été offertes sur une étendue d’environ 80 millions d’hectares, la plus vaste grille de levés au monde. La loi a été abrogée en 1930, lorsque les terres et les ressources ont été transférées du gouvernement fédéral aux provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. De 1870 à 1930, près de 625 000 brevets fonciers ont été remis à des colons. En conséquence, des centaines de milliers de pionniers ont afflué dans la région.

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    L’Acte des Territoires du Nord-Ouest

    L’Acte des Territoires du Nord-Ouest, adopté par le gouvernement libéral d’Alexander Mackenzie en avril 1875, avait pour but d’améliorer l’administration et de contrôler le développement des Territoires du Nord-Ouest. Créés en 1870, les Territoires du Nord-Ouest étaient le premier territoire canadien. Ils couvraient une zone immense, allant du Labrador aux Rocheuses et du 49e parallèle à l’océan Arctique.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7f8e8aa1-65a4-4e8b-8c6b-8b660a36a8c7.jpg L’Acte des Territoires du Nord-Ouest

  • Article

    Trésorerie, Loi de

    Mesure d'urgence qui met fin à l'ÉTALON-OR au Canada en août 1914 et qui donne de nouveaux pouvoirs au ministère des Finances.

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Trésorerie, Loi de