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Suicide assisté au Canada

Le suicide assisté est l’acte de mettre volontairement fin à sa propre vie avec l’assistance d’une personne qui en fournit les moyens ou les connaissances, ou les deux. (Voir aussi Suicide.) Entre 1892 et 2016, le suicide assisté était illégal au Canada en vertu de l’alinéa 241 b) du Code criminel. En 2015, après des décennies de diverses contestations judiciaires, la Cour suprême du Canada a décidé à l’unanimité d’autoriser le suicide médicalement assisté. En juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) qui définit les critères d’admissibilité et les garanties procédurales pour le suicide assisté médicalement. En mars 2021, une nouvelle législation a été adoptée pour élargir l’admissibilité à l’AMM. Cet article contient des sujets délicats qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.

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Support Crumbling for Landry and PQ

Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (13/05/2002)

Macleans

Supreme Court Breaks New Ground

Macleans

Supreme Court Redefines Family

Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (31/05/1999)

Macleans

Supreme Court Rules on UDI

Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (31/08/1998)

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Sûreté du Québec

En 1838, lord DURHAM a établi une police municipale pour les villes de Montréal et de Québec et une force policière rurale pour le reste de la province appelée Police provinciale du Québec.

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Swain (1991), affaire

La Cour suprême du Canada déclare dans cette affaire que le paragraphe 542(2) du Code criminel (maintenant l'article 614) est intra vires du Parlement fédéral, c'est-à-dire valide.

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Symboles de l'autorité

L'un des plus anciens symboles de l'autorité (ou du droit de se faire obéir) est probablement le gourdin. Son symbolisme dérive directement de son utilité concrète : le banal gourdin a été un instrument d'exercice du pouvoir et, par voie de conséquence, un symbole d'autorité.

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Syndicat international des marins

En 1949, avec l'appui du gouvernement fédéral et de plusieurs dirigeants de syndicats et de compagnies de navigation, un ex-détenu peu recommandable obtient le droit d'entrer au Canada pour détruire le puissant Syndicat des marins canadiens (SMC), dominé par des communistes.

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Syndicats de la fonction publique

Au Canada, la fonction publique est hautement syndicalisée. Environ 80 p. 100 des fonctionnaires admissibles à la négociation collective sont protégés par des conventions collectives, contre à peine 25 p. 100 dans le secteur privé.

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Syndicats ouvriers

Les premiers syndicats ouvriers apparaissent au début du XIXe siècle, mais leur véritable croissance ne survient qu'au cours des premières décennies du XXe siècle. Au XIXe siècle, les syndicats sont locaux, sporadiques et toujours éphémères.

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Syndicats ouvriers

Voir TRAVAILLEURS, HISTOIRE DES; CENTRALES SYNDICALES NATIONALES; et les entrées sous TRAVAIL.

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Système de justice militaire

Système de justice militaire Les lois qui régissent le système de justice militaire au Canada relèvent de la compétence fédérale sous le régime du paragraphe 92(7) de la Loi constitutionnelle de 1867, à savoir le pouvoir du Parlement de faire des lois concernant « la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays ». Le Parlement a ainsi édicté la Loi sur la défense nationale et, en application de cette...

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Système de partis canadien

Les partis politiques sont des organisations qui visent à diriger le gouvernement et qui participent aux affaires publiques en présentant des candidats aux élections. (Voir aussi Campagne électorale.) Puisqu’il existe en général multiples groupes qui poursuivent ces objectifs, les partis politiques sont perçus comme faisant partie d’un système de partis. Ce système dicte le comportement de la concurrence politique au pays. En 2015, il y avait 23 partis politiques enregistrés au Canada. Les cinq principaux partis fédéraux sont le Parti libéral, le Parti conservateur du Canada, le Nouveau parti démocratique (NPD), le Bloc québécois et le Parti vert du Canada.

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Système judiciaire pour les jeunes

Le 7 juillet 1982, le Parlement adopte la Loi sur les jeunes contrevenants (entrée en vigueur en avril 1984, certaines dispositions n'entrent en vigueur qu'en 1985), qui, selon le gouvernement, réformerait le système judiciaire canadien pour les jeunes, réforme longtemps attendue.